1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont seules applicables à toute intervention, notamment à toute réparation, réalisée par le Société NIKKEN TECHNO France (NTF). La passation de toute commande à la Société NTF par un client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Toute éventuelle condition particulière en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera recevable qu’après avoir été expressément acceptée par écrit par la Société NTF.
2. LIVRAISONS
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison prévus, toutefois les délais de réalisation ne sont communiqués qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de retards éventuels pour annuler totalement ou partiellement une commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
3. DEVIS
a) Tout devis est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.
b) En cas de refus de devis, il sera facturé de façon forfaitaire :
Matériel Photo et accessoires : ¼ h de Main d’œuvre plus frais de port retour,
Son, instruments de musique et produits assimilés : ½ h de Main d’œuvre plus frais de port retour, .
Matériel Vidéo et accessoires, Vidéos projecteurs, E.C.R. et produits assimilés : 1 h de Main d’œuvre plus frais de port retour,
Tout autre produit : ¼ h de Main d’œuvre plus frais de port retour,
c) Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis : EN AUCUN CAS, UN ACCORD TELEPHONIQUE NE SERA RECEVABLE.
*NTF ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de ses propres fournisseurs.
*NTF se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé (par exemple en cas d’oxydation…). Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.
*Après un délai de 12 mois, NTF n’acceptera aucune réclamation pour tout appareil dont le devis sera resté sans réponse, ou réparé mais non retiré.
4. GARANTIE
NTF garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par elle contre tout vice de fabrication. La garantie de NTF est strictement limitée à ses prestations et fournitures. L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco du produit défectueux. La durée de la garantie est de 6 mois, sauf « forfait petite intervention » qui n’est pas garanti. Pendant la période de garantie, les réparations sont réalisées gratuitement dans la limite de l’intervention concernée. Toute réparation, consécutive à une panne dont le risque aura été signalé et l’intervention, qui en découle, refusée par le client, sera facturée. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art. Les pièces détachées et accessoires vendus séparément ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés. NTF ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents ou incidents résultant d’un défaut de montage ou de la mauvaise utilisation des produits réparés. Dans le cadre de la garantie constructeur, et après réparation, la garantie initiale sera prolongée du temps d’immobilisation du produit en atelier.
5. TRANSPORT
Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié et garantissant leur pleine et entière intégrité, y compris en cas d’enlèvement par NTF. En cas de détérioration ou de perte, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par NTF, l’expédition est faite franco ou en port dû, aux tarifs les mieux adaptés, sauf demande écrite spécifique du client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. En cas d’expédition multiple dans un même colis le bordereau du transporteur devra obligatoirement en faire état à l’extérieur. Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport aller demeurent à la charge du client, et les frais de transport retour à celle de NTF. Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport aller et retour sont intégralement à la charge du client. Dans ce cas, en l’absence de compte ouvert dans les livres de NTF, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.
6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En l’absence de dispositions particulières expresses, toute facture est payable au comptant net et sans escompte, ou, en cas de compte client ouvert dans les livres de NTF, le 10 du mois suivant la date de référence du relevé. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que pourrait nécessiter le produit ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par le client. Toute demande d’ouverture de compte professionnel sera soumise à étude, NTF se réservant le droit de ne pas donner une suite favorable à celle-ci. En cas de retard de paiement selon les termes fixés, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 3 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
7. MENTION CNIL
Toute donnée informatisée relative à une intervention est traitée à des fins strictement internes par les personnes habilitées de notre société. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, pour les consulter, les modifier, ou les supprimer par demande e-mail : contact@nikkenfrance.com
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que NTF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. Pour tout élément non pris en compte dans les présentes Conditions Générales, il sera fait application des Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux. 9. Attribution de juridiction – Droit Applicable De convention expresse et pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au Tribunal de Lyon, même en cas de pluralité des défendeurs. L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique. Dispositions en vigueur à compter du 1er février 2015.